Conditions générales de vente

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute proposition de mission, tout devis et tout contrat conclu entre Christophe Cogels, exerçant sous le nom commercial CC Corporate Finance (ci-après « le Cabinet »), et un client professionnel (ci-après « le Client »), sauf dérogation expresse convenue par écrit.

1.2. Les missions de médiation agréée ne sont pas régies par les présentes CGV. Elles font l'objet d'un protocole de médiation distinct, conforme au cadre légal spécifique de la médiation (articles 1723 et suivants du Code judiciaire) et à la déontologie applicable aux médiateurs agréés. Voir le document « Mention relative à l'accréditation de médiation ».

1.3. Toute proposition acceptée par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion des conditions générales d'achat éventuelles du Client, sauf accord écrit contraire.

« Mission » désigne l'ensemble des prestations de conseil décrites dans la proposition acceptée par le Client.

« Proposition » désigne le document décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et les honoraires d'une Mission déterminée.

Toute Mission fait l'objet d'une proposition écrite préalable, valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est formé à la signature de la proposition par le Client, le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Le Cabinet s'engage à exécuter la Mission avec diligence et selon les règles de l'art applicables au conseil en financement d'entreprise. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas l'obtention d'un financement, l'octroi de conditions déterminées par un tiers (banque, investisseur), ni l'issue d'une négociation, ces éléments dépendant de décisions de tiers échappant à son contrôle.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la Mission, et à en garantir l'exactitude. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou communiquées tardivement par le Client.

Les honoraires sont ceux indiqués dans la proposition acceptée. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Les honoraires s'entendent hors TVA et hors frais annexes, ces derniers étant refacturés sur justificatifs après accord préalable du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l'application d'un intérêt de retard au taux légal en matière de transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit du Cabinet de suspendre l'exécution de la Mission.

Chaque Mission a la durée indiquée dans la proposition correspondante. Chaque partie peut résilier une Mission en cours moyennant un préavis écrit raisonnable ; les honoraires afférents aux prestations déjà réalisées restent dus.

La responsabilité du Cabinet, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la Mission concernée. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Sauf mention contraire explicite dans une proposition, le Cabinet agit exclusivement dans l'intérêt du Client et ne perçoit aucune commission ou rémunération de la part des établissements bancaires ou financiers mis en relation avec le Client dans le cadre d'une Mission.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la Mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cette obligation survit à la fin de la Mission.

Les notes, analyses et documents produits par le Cabinet dans le cadre d'une Mission sont mis à disposition du Client pour son usage interne. Le Cabinet conserve la propriété de ses méthodologies, modèles et outils propres.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Missions et du site internet est décrit dans le document « Politique de confidentialité ».

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit belge.

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation d'une Mission, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable, y compris, le cas échéant, par la médiation, avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.